En 1997, à l’approche du nouveau millénaire, le Premier ministre du Canada annonçait la mise sur pied d’une toute nouvelle mesure pour favoriser l’accessibilité financière aux études à travers le pays. Cette initiative prenait la forme d’un investissement substantiel dans une fondation privée qui distribuerait des bourses d’études pour une durée de dix ans, soit de 1999-2000 à 2009- 2010.
L’arrivée d’un nouvel acteur en éducation postsecondaire, la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire (FCBEM), ne s’est pas faite sans heurts. Rapidement, le gouvernement du Québec s’est indigné de ce qu’il considérait être une intrusion indue dans l’un de ses champs de compétence, l’éducation. Il aura fallu près de deux ans avant que les parties en causes ne commencent un véritable marathon de négociation au printemps 1999.
La FECQ et la FEUQ ont joué un rôle clé dans l’avancement de ce dossier en se plaçant comme médiateurs et en ralliant les Québécois derrière un projet très simple : réduire l’endettement étudiant au Québec. Le 21 décembre 1999, grâce au travail acharné des Fédérations, la FCBEM et le ministre de l’Éducation du Québec de l’époque, Monsieur François Legault, signaient une entente administrative permettant, entre autres, d’abaisser le plafond de prêt du programme d’Aide financière aux études, mettant fin aux dissensions qui opposaient les deux paliers de gouvernement et renflouant du coup les poches des étudiants québécois.
Voilà que la Fondation tire à sa fin. Après plus de dix ans et au-delà 700 M$ versés au Québec, le gouvernement fédéral conservateur a annoncé, comme prévu, la fin définitive du financement accordé à cette institution.
Le Programme Canadien de Bourses aux Étudiants (PCBE)
Lors du budget fédéral de 2008, Stephen Harper confirmait le remplacement de la FCBEM par un nouveau programme consolidé de bourses, le Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE). Le programme devrait attribuer un peu plus de 500 M$ en diverses bourses d’accès dès cet automne. Les bourses sont de plusieurs types :
Bourses pour étudiants à faible revenu : déterminées en fonction du seuil de faible revenu calculé par Statistique Canada. Si la famille avait, l’année précédente, un revenu inférieur au seuil de faible revenu, l’étudiant y est éligible. Ces bourses sont d’une valeur de 250$ par mois d’études.
Bourses pour étudiants à faible revenu : déterminées en fonction du seuil de revenu moyen calculé par Statistique Canada. Si la famille avait, l’année précédente, un revenu inférieur au seuil de faible moyen mais supérieur au seuil de faible revenu, l’étudiant y est éligible. Ces bourses sont d’une valeur de 100$ par mois d’études.
Bourse pour étudiants ayant des personnes à charge : 200$ par mois si l’étudiant est considéré comme ayant un faible revenu familial ;
Bourse pour étudiants à temps partiel : calculée en fonction du Tableau des plafonds de revenus, elle est d’un maximum de 1200$ ;
Bourse pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge : bourse d’un maximum de 4000 $ ;
Bourse pour étudiants ayant une invalidité permanente : 2000$ par année si l’étudiant a une invalidité permanente ;
Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente : s’adresse aux étudiants avec une invalidité permanente, la bourse atteint un maximum de 8000$.
Bourse de transition : le PCBE prévoit une bourse de transition pour les étudiants qui bénéficiaient d’une bourse d’accès de la fondation canadienne des bourses d’études du millénaire.
Mécaniquement parlant, le programme canadien de prêt aux étudiants (PCPE) comprend le nouveau programme de bourses aux étudiants (PCBE). Comme le programme de prêts (PCPE) proposait lors de sa création des mesures comparables au système d’Aide Financière aux Études québécois, le Québec a exercé à l’époque, son droit de retrait avec pleine compensation. Or, cette fois-ci le gouvernement fédéral hésite et ne semble pas enclin à donner les sommes demandées par le gouvernement Québécois, affirmant que l’Aide financière aux études n’est pas équivalente au nouveau programme canadien. Or, l’aide financière aux études québécoises est à maints égards plus généreuse que le PCPE et le PCBE, tout en engendrant un endettement moindre ! À moins d’une entente rapide avec le gouvernement fédéral, tous les étudiants québécois seront privés de près de 118 millions $ de bourses d’études qui leurs reviennent.
Utiliser le droit de retrait ?
Évidemment, le Québec possède un programme distinct d’aide financière aux études (AFE), et ce, depuis plus de quarante ans. À ce titre, Michelle Courchesne, ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, a déjà annoncé en commission parlementaire son intention d’utiliser le droit de retrait du Québec pour aller chercher les sommes qui lui reviendraient pour les réinvestir entièrement dans l’Aide financière aux études :
« C’est évident que, mettant fin au programme des bourses du millénaire, s’amorce et s’est amorcée une négociation avec le gouvernement fédéral pour que, comme on fait dans tous les dossiers, dans tous les secteurs d’activité, comme on fait constamment, nous défendions les intérêts des Québécois. Et, dans celui-ci, nous allons continuer de la même façon, avec la même détermination, la même énergie, à défendre les intérêts des québécois, puis, je rajouterai, d’autant plus que, dans ce cas-ci, on parle majoritairement des jeunes, des jeunes qui doivent se bâtir un avenir, des jeunes qui effectivement doivent fréquenter les études.
Alors, ces négociations sont amorcées, elles vont se poursuivre, et nous allons tout mettre en œuvre pour aller chercher... ça représente une somme de 80 millions de dollars, donc pour aller nous assurer, et nous assurer non seulement que nous avons notre juste part, mais que nous l’avons aussi sans condition, comme ça s’est fait depuis toutes les dernières décennies. Il faut qu’on soit capables... L’éducation est un champ de juridiction provinciale, donc c’est à nous, à l’intérieur de notre programme qui existe, d’utiliser ces sommes à bon escient. Alors, c’est par la voie de la négociation que nous y parviendrons. » (Michelle Courchesne, commission de l’éducation, 23 avril 2009)
L’éducation étant une compétence provinciale, une telle demande semble des plus logiques, d’autant plus qu’elle éviterait le dédoublement des programmes pour les étudiants québécois. Bien entendu, la FEUQ et la FECQ souscrivent entièrement à cette demande.
On peut néanmoins se demander si la bonne volonté de la ministre sera suffisante pour convaincre le gouvernement fédéral de la légitimité de cette demande, étant donné la grande divergence entre les deux programmes. En effet, en vertu des règlements canadiens à cet égard, la province faisant la demande d’un droit de retrait doit démontrer l’équivalence de son programme pour obtenir les sommes attendues du gouvernement fédéral, ce qui est loin d’être gagné d’avance.
Plus de 118 millions qui appartiennent aux étudiants québécois
Généralement, les sommes qui sont dues en transfert pour les différents programmes fédéraux sont calculés en fonction du nombre total des gens visés par la mesure dans une province donnée, par rapport à l’ensemble des gens visés par la mesure dans le Canada.
Sur un total de près de 500 millions de dollars alloués annuellement au programme, une part de plus de 118 millions serait donc due aux étudiants québécois. Plusieurs provinces ont déjà commencé à attribuer les sommes du programme et le gouvernement fédéral traîne de la patte pour donner aux étudiants du Québec leur juste part.
Il s’agit d’une situation catastrophique qui pourrait une fois de plus porter atteinte aux étudiants vivant la plus grande difficulté financière, et qui, à long terme, pourrait provoquer une hausse importante de l’endettement au Québec si le plafond de prêt venait à être augmenté.
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