Voici les extraits des débats parlementaires du 27 novembre dernier : une question et des débats de motions.
Questions et réponses orales
M. Blanchet : Je suis convaincu que la clarté de ma question va rassurer le leader.
Le 22 octobre dernier, le ministre des Affaires intergouvernementales s’est engagé à percevoir sans condition, disait-il, la part complète du Québec dans le cadre du Programme canadien des bourses aux étudiants. Le protocole en vigueur se termine le 5 janvier, et le Québec n’a toujours pas d’entente et encore moins de chèque.
Or, dans un projet de motion porté à notre connaissance, on comprend que le gouvernement acceptera moins que la part du Québec dans une entente avec Ottawa.
Est-ce que le ministre peut se lever ici, aujourd’hui, et nous confirmer qu’il s’apprête à accepter moins que la part du Québec pour couper à tout prix un deal, pour couper à tout prix un deal à rabais avec Ottawa ?
Le Président : M. le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes.
M. Béchard : Oui, M. le Président. Nous avons la ferme intention d’avoir la meilleure entente possible dans ce dossier-là et il n’y aura pas de deal à rabais, comme l’a mentionné mon collègue de Drummond, M. le Président. Souvenons-nous l’historique de ce dossier-là. Les gens d’en face ont signé une entente avec le gouvernement fédéral dans laquelle ils permettaient au gouvernement fédéral de venir s’ingérer dans les compétences du Québec. Il ne faut pas oublier ça, M. le Président. Aujourd’hui, ce que nous...
Des voix : ...
Le Président : Je vous demande d’éviter les interpellations. S’il vous plaît ! M. le ministre. M. le ministre.
M. Béchard : Donc, après qu’ils aient signé une entente avec le gouvernement fédéral dans laquelle ils permettaient au fédéral de venir s’ingérer dans une compétence exclusive du Québec, nous en sommes aujourd’hui à négocier avec le gouvernement fédéral le retrait du gouvernement fédéral, d’aller chercher l’argent sans condition et de faire en sorte que l’argent aille dans les poches des étudiants. Ce qui est important de signaler aussi, M. le Président, c’est qu’entre-temps les étudiants n’ont pas été pénalisés. Nous avons compensé, nous avons mis l’argent pour faire en sorte que les sommes qui devaient venir d’Ottawa, bien, que les étudiants puissent les avoir. Nous allons régler ce dossier-là dans le meilleur intérêt du Québec, dans le respect de nos compétences, mais surtout dans le meilleur intérêt des étudiants et des étudiantes du Québec.
Le Président : En question complémentaire, M. le député de Drummond.
M. Blanchet : Je comprends de la certitude qu’il n’y aura pas de compromis, que le gouvernement va appuyer notre motion. Cela dit, je suis inquiet. La semaine dernière, mon collègue du Bloc québécois a questionné la ministre Finley, à Ottawa, sur le refus du fédéral...
Des voix : ...
M. Blanchet : ...de transférer l’argent...
Le Président : M. le député de Drummond, un instant. Un instant. Un instant.
Des voix : ...
Le Président : Collègues ! Ce qui s’applique aux réponses s’applique aux questions. M. le député de Drummond.
M. Blanchet : Rassurez-vous, vous autres aussi, vous en avez, des amis, on les a mentionnés tout à l’heure. Donc, essentiellement, ce que la ministre Finley a répondu à mon collègue, c’est que, si les étudiants québécois veulent bénéficier du programme, ils n’ont qu’à appliquer à Ottawa. Est-ce que c’est ça, pour le ministre, le versement sans condition de l’argent au Québec ?
Le Président : M. le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes.
M. Béchard : Oui, M. le Président. Ce qu’on remarque, c’est que la nouvelle stratégie des gens d’en face, on pourrait appeler ça de la souveraineté de succursale, hein ? Quand la maison mère dit : On pose une question à Ottawa, bien, pas longtemps après, l’écho se rend jusqu’ici, et là ils reposent une question. Alors, c’est ça, la souveraineté de succursale. Ottawa mène du côté souverainiste et, eux autres, bien, ils font ce qu’Ottawa leur dit de faire , au Bloc québécois.
Sur les bourses du millénaire, M. le Président, soyons très clairs, soyons...
Des voix : ...
Le Président : S’il vous plaît !
M. Béchard : Bien, il n’y a rien de mal à dire que c’est Gilles Duceppe qui mène au PQ, là. Alors, M. le Président, dans le dossier des bourses du millénaire, nous ne réglerons pas à rabais, nous allons respecter les compétences du Québec, on va aller chercher l’argent qui nous revient, tout ça au bénéfice des étudiants et des étudiantes du Québec.
Le Président : En question principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : La vraie raison pour laquelle le gouvernement fédéral se mêle de l’éducation au Québec, là, c’est parce que vous êtes incapables de gérer, c’est parce que vous êtes...
Des voix : ...
M. Cloutier : C’est parce que vous êtes incapables...
Des voix : ...
Le Président : S’il vous plaît !
Une voix : Question de règlement.
Le Président : Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement. S’il vous plaît, M. le député. M. le député.
Une voix : ...
Le Président : M. le député.
Une voix : Question de règlement.
Le Président : Oui, c’est ça. M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis : Vous auriez le droit, M. le Président, à ce momen
Le Président : M. le député de Lac-Saint-Jean, à votre question, en passant par la présidence. Ça améliore le climat habituellement.
M. Cloutier : Incapable de faire respecter nos compétences, incapable de faire respecter le peu de souveraineté qu’il nous reste, mais surtout incapable d’aller chercher la part qui est due aux étudiants et aux Québécois. Quel engagement le ministre fait-il aux étudiants qui sont avec nous aujourd’hui, eux qui sont pris en otage par ce fédéralisme dysfonctionnel ?
Le Président : M. le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes. M. Béchard : M. le Président, ce qu’on dit aux étudiants, nous de ce côté-ci de la Chambre, c’est que, comme nous l’avons fait dans le passé, comme nous l’avons fait dans les derniers mois et comme nous le ferons dans l’avenir, nous allons défendre nos compétences, nous allons aller chercher l’argent et
Débat sur la motion
M. Blanchet : M. le Président, je sollicite... je sollicite le consentement des membres cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Lotbinière, le député de Mercier et le député de La Peltrie, la motion suivante :
« Que l’Assemblée nationale réaffirme la compétence exclusive du Québec en matière d’éducation, qu’elle exige du gouvernement du Canada qu’il négocie de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de conclure une entente avant l’échéance du 5 janvier 2010 dans le dossier du Programme canadien de bourses aux étudiants. Que cette entente permette le transfert sans condition à Québec d’une part proportionnelle à sa population du budget du Programme canadien de bourses aux étudiants. Que l’Assemblée demande aussi au gouvernement du Québec d’affecter cette somme à l’accessibilité aux études supérieures. »
Le Vice-Président (M. Chagnon) : Est-ce qu’il y a consentement pour déroger aux règles relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Chagnon) : Je n’ai rien de... Je vous pose la question d’abord s’il y a consentement pour déroger aux règles. Alors, ensuite, on verra s’il y a problème. Alors, est-ce qu’il y a consentement, donc, pour déroger aux règles de... relatives aux motions sans préavis contenues aux articles 84.1 et 185 du règlement ?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Chagnon) : Oui, sur les règles. Il y a consentement ? Est-ce qu’il y a consentement pour débattre de cette motion ?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Chagnon) : Il n’y a pas de consentement. Il n’y a pas de consentement. Je vous remercie.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Chagnon) : M. le leader.
M. Bédard : ...est-ce que... Parce que vous avez demandé : Est-ce que... pour débattre de cette motion ? Est-ce qu’on approuve la motion sans débat ? C’est ce que je veux savoir. On peut approuver une motion sans débat, là.
Le Vice-Président (M. Chagnon) : Bien sûr qu’on peut approuver une motion sans débat, mais ce que j’ai compris, c’est que la partie ministérielle a dit qu’il n’y a pas de consentement pour débattre de la motion.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Chagnon) : Bien, si on ne peut pas débattre une motion, je présume qu’on ne peut pas non plus l’adopter.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Chagnon) : Je comprends qu’il n’y a pas de consentement ni pour débattre ni pour l’adopter.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Chagnon) : Alors, M. le leader.
M. Béchard : M. le Président, question de règlement, M. le Président.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Chagnon) : On va d’abord entendre le leader du gouvernement...
M. Béchard : M. le Président, question de règlement.
Le Vice-Président (M. Chagnon) : ...qui a peut-être quelque chose à nous éclairer. On va écouter. Alors...
M. Béchard : Vous avez été clair, M. le Président, vous avez demandé s’il y a un consentement. J’ai dit : Il n’y a pas de consentement. Et donc on passe à la prochaine motion sans préavis.
Le Vice-Président (M. Chagnon) : Alors, je comprenais correctement, je crois. Alors... Oui, M. le leader.
M. Bédard : Je veux qu’on ait compris la même chose. Ce que je comprends, c’est qu’il n’y a pas de consentement sur le fond de la motion, qui est... qui est inscrite. Parce que souvent on va dire « sans débat », M. le Président. Je comprends qu’on refuse la motion.
Le Vice-Président (M. Chagnon) : En fait, il n’y a pas de consentement pour débattre de la motion.
[...]
M. Béchard : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de l’Assemblée nationale pour déposer la motion suivante :
« Que l’Assemblée nationale réaffirme la compétence exclusive du Québec en matière d’éducation ;
« Qu’elle exige du gouvernement du Canada qu’il négocie de bonne foi avec le gouvernement du Québec afin de conclure une entente, dans les plus brefs délais, concernant l’ensemble des programmes d’aide financière aux études au Québec ;
« Que cette entente permette au Québec d’exercer son droit de retrait sans condition avec pleine compensation financière ;
« Que cette entente permette le transfert à Québec d’une part proportionnelle à sa population âgée de 18 à 24 ans ;
« Que l’Assemblée nationale demande aussi au gouvernement du Québec que l’ensemble de ces sommes provenant du fédéral soit consacré à l’aide financière aux études. »
Le Vice-Président (M. Chagnon) : Vous pouvez déposer votre motion. Est-ce qu’il y a consentement pour débattre de cette motion, M. le leader ?
M. Bédard : Je vous dirais que c’est un bien triste spectacle pour les étudiants qui sont ici, M. le Président. Alors, non.
Le Vice-Président (M. Chagnon) : M. le leader, est-ce qu’il y a consentement ? Il y a consentement ? D’accord, il...
Des voix : ... Le Vice-Président (M. Chagnon) : Alors, il n’y a pas de consentement. Alors, M. le leader.
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